Arrêt

En présence d’un nouvel élément dont elle n’avait pas connaissance, une partie peut solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA qui peut faire droit à cette demande si elle estime que cet élément est de nature à influencer sa position antérieure

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CCJA, 1ère Ch., N^o 183/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019

Arrêt

« Pas de nullité sans texte », au nom du respect de ce principe, ne peut être ordonnée, la nullité des résolutions d’une AGO même si les procurations fournies par certains représentants ne respectent pas les alinéas 1 et 3 de l’article 538 de l'AUDSCGIE

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CCJA, 1ère Ch., N^o 184/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019

Arrêt

Le débiteur qui ne parvient pas à établir l’incertitude d’une créance dans ses moyens pour justifier la violation de l’article 1 de l’AUPSRVE, verra son pourvoi déclaré mal fondé et rejeté par la CCJA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 185/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019

Arrêt

L'article 106 de l’AUDCG n’interdit pas aux parties de convenir des clauses spécifiques, notamment la résiliation du contrat en cas d'utilisation des fonds prêtés par le bailleur à des fins étrangères à l’exploitation, sans accord écrit du bailleur

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CCJA, 1ère Ch., N^o 133/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 18 Novembre 2019

Arrêt

L'AUPSRVE n'est pas applicable à une exécution forcée entamée suivant commandement aux fins de saisie immobilière pratiquée antérieurement à son entrée en vigueur

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CCJA, 2e Ch., N^o 147/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 15 Novembre 2019

Arrêt

Toute action introduite après la durée de deux ans en matière de vente commerciale, est prescrite et doit de ce fait être déclarée irrecevable.

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CCJA, 1ère Ch., N^o 172/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019

Arrêt

Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen soulève l’insuffisance des motifs de l’arrêt d’Appel alors que ce dernier reprend une motivation suffisamment expresse de la décision entreprise

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CCJA, 1ère Ch., N^o 170/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 25 Mars 2020

Arrêt

Le tiers saisi qui, en présence d’un certificat de non appel et d'une requête aux fins d’appel reflétant une contradiction, décide de la mise des fonds sous séquestre, fait preuve de prudence et ne saurait être condamné aux causes de la saisie

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CCJA, 2e Ch., N^o 191/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur

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CCJA, 2e Ch., N^o 199/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019

Arrêt

​L’hypothèque judiciaire forcée ne pouvant être autorisée que sur les biens d’un débiteur conformément à l’article 213 de l'AUS, doit être ordonnée la mainlevée d'une hypothèque inscrite sur un bien appartenant à la caution

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CCJA, 2e Ch., N^o 192/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019