Jugement

Le vendeur qui s’engage à restituer le coût de l’achat d’un terrain qu’il a perçu sans respecter son engagement sera condamné à cet effet

---

Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, N^o 7 DU 10 Janvier 2019

Mise à jour le 16 Avril 2020

Jugement

En vertu d’un arrêté ministériel, un organisme publicitaire étatique peut solliciter le paiement des redevances publicitaires, si la sommation adressée à la société interpellée est restée lettre morte

---

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, N^o x DU 26 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Jugement

À la suite d'une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre le débiteur, le juge peut dire sur la base du bordereau de versement produit et de l’aveu judiciaire de la créancière que sa créance est éteinte du fait du paiement effectué par le débiteur

---

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, N^o x DU 19 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Jugement

Les parties peuvent mettre fin à leur litige résultant du non-paiement des dividendes aux héritiers d’une succession en signant un protocole d’accord transactionnel qui pourra être par la suite homologué par la juridiction compétente

---

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o x DU 13 Février 2020

Mise à jour le 03 Avril 2020

Jugement

La partie qui a bénéficié d’une prestation de service et qui a reçu délivrance des factures y relatives mais sans toutefois s’acquitter de la totalité du paiement doit être condamnée à payer le reliquat au titre de la créance principale

---

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o x DU 12 Mars 2020

Mise à jour le 03 Avril 2020

Jugement

Saisi d’un litige alors que le contrat opposant des parties contient une clause compromissoire, le juge doit se déclarer incompétent à statuer

---

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o x DU 13 Février 2020

Mise à jour le 03 Avril 2020

Jugement

Est nul, l’acte d’assignation en paiement qui ne respecte pas les exigences de l’article 44 du CPCEA de Guinée Conakry, à savoir la mention de l’objet, l’exposition des moyens, la mention des pièces qui fondent la demande

---

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o x DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 16 Avril 2020

Jugement

En l’absence de proposition concordataire et face au refus des créanciers d’accorder à la société en cessation de paiement, des remises de dettes et des moratoires de paiement, le juge prononcera sa liquidation

---

Tribunal régional hors classe de Dakar, x, N^o x DU 14 Janvier 2005

Mise à jour le 03 Avril 2020

Arrêt

Le tiers saisi qui, sans motif valable et de manière injustifiée, refuse de payer les sommes objets d’une saisie pratiquée entre ses mains, sera condamné au paiement des causes de la saisie, et éventuellement aux dommages et intérêts

---

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 742/2019 DU 14 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Jugement

Ayant résilié unilatéralement le contrat de bail, le locataire est mal fondé à solliciter la restitution des loyers payés mais non consommés, sauf à prouver que le bailleur s'était engagé à restituer lesdits loyers

---

Tribunal de Commerce de Conakry, x, N^o x DU 21 Octobre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020