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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui s’est fondé sur un motif erroné, en occurrence le non paiement des frais de multiplication de dossier de procédure, pour déclarer la nullité d’un jugement donnant lieu à une saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 005/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Dans le cadre d’un recours en liquidation des dépens devant la CCJA, l’imprécision du quantum desdits dépens est un motif d’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 020/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen de cassation vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 002/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Dès la souscription des parts sociales, le souscripteur est juridiquement associé et bénéficie conséquemment de tous les droits que lui confère cette qualité indépendamment de la libération desdites parts
CCJA, 3e Ch., No 268/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Ne relève pas de la compétence de la CCJA, l’action du demandeur au pourvoi fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de la clientèle
CCJA, 3e Ch., No 206/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
N’est pas obligatoire dans le cadre d’une saisie conservatoire des créances, la communication de la copie du titre exécutoire au moment de la conversion en saisie-attribution si cela avait été effectuée au moment de la signification du procès-verbal
CCJA, 1ère Ch., No 278/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
Est irrecevable par devant la CCJA, la requête aux fins de liquidation des dépens qui ne précise pas le quantum réclamé
CCJA, 1ère Ch., No 294/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui se borne à établir l’existence d’une irrégularité au sens de l’article 269 de l’AUPSRVE sans toutefois apporter la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch., No 293/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Est cassé le jugement qui, ayant déclaré la nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière, ne fait aucunement mention de l’existence d’un préjudice au soutien de ladite nullité
CCJA, 1ère Ch., No 292/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Pour une demande en révision devant la CCJA, ne peuvent constituer des faits nouveaux, ceux dont la cour a déjà connaissance
CCJA, 1ère Ch., No 291/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Juin 2019