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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une personne autre que le saisi ne peut, en matière de saisie attribution de créances, contester ladite saisie
CCJA, 3e Ch., No 26/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
En cas de dires et observations, la vente ne peut s'effectuer qu'après la décision de la juridiction saisie
CCJA, 1ère Ch., No 85/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
N'est pas liquide la créance qui résulte d'une reconnaissance de dettes dans laquelle le débiteur en reconnait le principe et qui est sans précision quant au montant
CCJA, 3e Ch., No 69/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le créancier qui ne détient pas de titre provisoire ne peut poursuivre l'exécution d'une décision au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 62/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La grosse d'un jugement définitif constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 63/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est irrecevable le recours non fondé sur la violation d'une disposition du droit OHADA
CCJA, 3e Ch., No 78/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Injonction de payer: le montant réclamé doit contenir le décompte des éléments de la créance mais aussi les intérêts et frais
CCJA, 1ère Ch., No 66/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui paye sous le fondement d'une décision judiciaire
CCJA, 3e Ch., No 68/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer peut être mise en oeuvre lorsque la créance résulte de garanties librement souscrites par le débiteur en faveur du créancier
CCJA, 3e Ch., No 72/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018