Jugement

Lorsqu’il n’existe plus aucun obstacle à l’adjudication d’un immeuble du fait du rejet de la demande en défense d’exécution du débiteur, le créancier peut solliciter de la juridiction compétente la fixation d’une nouvelle date d’adjudication

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 228/COM DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt

Dans un contrat de vente, la conclusion du prix de vente relève de la volonté réciproque des parties et ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par une des parties audit contrat

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 244/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Ordonnance

L’instruction donnée par un Ministre à une autorité administrative échappe à la compétence du juge judiciaire en ce que cela ne constitue pas un acte administratif

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre des requêtes, N^o 657 DU 16 Avril 2019

Mise à jour le 29 Décembre 2019

Arrêt

Est irrecevable l’appel interjeté en violation d’une clause contractuelle qui institue un règlement amiable préalable de tout différend contractuel qui pourrait intervenir avant la saisine des juridictions

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 243/2019 DU 19 Juin 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

Le juge qui exige un accord préalable sur le montant de la créance comme condition de liquidité de la créance ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas

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CCJA, 1ère Ch., N^o 121/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024

Jugement

Est précoce l’ouverture d’une procédure collective sollicitée par un créancier à l'égard du débiteur qui conteste la créance dont le paiement a été ordonné et qui a introduit une procédure en opposition toujours pendante devant la Cour d’appel

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 457/COM DU 05 Décembre 2017

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

Au nom du principe de la relativité des jugements une partie tiers à un jugement ne peut formuler opposition contre une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre la débitrice

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 377/COM DU 18 Septembre 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

Si la signification de l’injonction de payer au débiteur a été effectuée dans les délai et forme de droit, mais que l’opposition de ce dernier survient plus de 15 jours après, son action sera déclarée irrecevable

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 376/COM DU 18 Septembre 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

S’il est manifeste que la créance réclamée est fondée sur un contrat liant les parties, le débiteur doit prouver s’être libéré de son obligation de payer pour justifier son opposition à l’injonction de payer délivrée contre lui

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 341/COM DU 28 Août 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

La succursale n’ayant aucune personnalité juridique, la juridiction du lieu de la succursale est manifestement incompétente pour connaitre d'une action en recouvrement dès lors qu'il est établi que le débiteur a son siège à l'étranger

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 316/COM DU 14 Août 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019