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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA est irrecevable en l’absence de régularisation des pièces exigées par l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 95/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La rectification d’une omission matérielle relative à l’indication des conseils dans un arrêt de la CCJA peut être ordonnée en application de l’article 45 ter du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 94/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le délai de cinq jours prévu par l’article 270-3 de l’AUPSRVE pour le dépôt des dires s’impose à toute personne contestant la procédure de saisie immobilière, même en l’absence de notification du cahier des charges
CCJA, 2e Ch., No 93/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel étant dessaisie du recours en annulation d’une sentence arbitrale à l’expiration du délai de 3 mois imparti, son arrêt rendu hors délai est nul
CCJA, 2e Ch., No 100/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La créance constatée par acte notarié revêtu de la formule exécutoire et corroborée par la clôture non contestée du compte est certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 99/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable d’office, la requête aux fins de liquidation des dépens introduite par le conseil en son nom propre car seul la partie ayant obtenu gain de cause a qualité
CCJA, 2e Ch., No 90/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne déclare pas irrecevable la contestation formée contre une saisie-attribution plus d’un mois après sa dénonciation au débiteur
CCJA, 3e Ch., No 89/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si le litige soumis à son appréciation ne soulève pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 88/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le principe du contradictoire n'est pas violé en matière d'arbitrage dès lors que la partie a régulièrement été invitée à produire ses moyens de défense mais s’est volontairement abstenue
CCJA, 3e Ch., No 87/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Ne répond pas aux exigences de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, la requête qui, sous couvert d’une rectification d’erreurs matérielles, tend en réalité à remettre en cause les motifs et le dispositif d’un arrêt définitif
CCJA, 3e Ch., No 86/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025