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Arrêt
La CCJA casse la décision ayant ordonné la discontinuation des poursuites immobilières par une juridiction incompétente
CCJA, 3e Ch., No 342/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution signifié le 31 août 2022 doit voir son délai franc de contestation expirer le 03 octobre 2022 et non le 04 de sorte qu’en retenant cette date, la Cour d’appel a violé l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 267/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Le défaut de signification de la cession du bail n’affectant que son opposabilité au bailleur, la demande tendant à sa résolution ne saurait prospérer dès lors que la cession est parfaite entre les parties
CCJA, 2e Ch., No 285/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit se déclarer incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi dirigé contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution non régie par un Acte uniforme notamment l’AUOSRVE de 1998
CCJA, 2e Ch., No 284/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le pourvoi fondé sur la prétendue violation de l’article 16 de l’AUDCG, dès lors que la reconnaissance de dette, accessoire d’une vente commerciale, a interrompu la prescription biennale prévue à l’article 301, alinéa 2 du même AU
CCJA, 2e Ch., No 283/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable, la requête en taxation d’honoraires formée par les avocats de la partie gagnante sans mandat les habilitant à agir en son nom
CCJA, 2e Ch., No 282/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi dont la requête, formulée de manière imprécise, confond les recours en cassation et en annulation prévus par les articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 281/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant dénié à une décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire la qualité de titre exécutoire au motif de l’exercice de voies de recours non suspensives, en violation de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 279/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant suspendu l’exécution provisoire d’une ordonnance déjà partiellement exécutée par saisie-attribution, en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 278/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Est imprécis, le moyen qui n'indique pas clairement la partie de la décision censée avoir violé les dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 280/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025