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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer et la signification doivent être faites dans le même acte
CCJA, x, No 16/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Est nul l’acte de dénonciation dans lequel le délai imparti au débiteur saisi pour élever ses contestations est erroné
CCJA, x, No 17/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 12 Mars 2019
Avis
Le CREPMF est irrecevable à saisir la Cour de Justice d’une demande d’avis portant modification de son acte constitutif
CJ-UEMOA, x, No 01/2017 DU 31 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Septembre 2018
decision
L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevée contre un Acte uniforme
Cour constitutionnelle du Bénin, x, No 12/128 DU 12 Juin 2012
Mise à jour le 17 Juin 2018
Avis
L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non respect par l'expert du délai de dépôt du rapport dans la procédure de règlement préventif
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2009/EP DU 15 Avril 2009
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
La demande d'avis devient sans objet lorsque la juridiction ayant saisi la CCJA a déjà rendu sa décision avant l'avis de cette dernière
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2006/JN DU 17 Octobre 2006
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
L'effet abrogatoire de l'article 10 concerne l'abrogation de tout texte de droit interne présent ou à venir et vise toute disposition de droit interne ayant le même objet que celles des actes uniformes, qu'elle soit contraire ou identique
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2001/EP DU 30 Avril 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2019
Avis
Les dispositions de l'AUSCGIE n'autorisent pas la création d'un poste de vice-président pour l'administration d'une société anonyme
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2000/EP DU 26 Avril 2000
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
Les dispositions de l'AUSCGIE sont d'ordre public et s'appliquent à toutes les sociétés commerciales, y compris aux banques et aux établissements financiers
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2000/EP DU 26 Avril 2000
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
La limitation du nombre de mandats à deux des membres de la Chambre Consulaire et Régionale étant un critère attaché à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018