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Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, 17 juillet 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 401 DU 17 Juillet 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Est nul l’acte de dénonciation dans lequel le délai imparti au débiteur saisi pour élever ses contestations est erroné
CCJA, x, No 17/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
La partie qui n’a pas soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation est irrecevable à poursuivre l’annulation de la décision intervenue
CCJA, x, No 24/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaître des recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale lorsque l'instance arbitrale est née avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, x, No 23/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La charge de la preuve de la créance objet de la procédure d'injonction de payer
CCJA, x, No 22/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les conditions de certitude et de liquidité de la créance
CCJA, x, No 21/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La partie des impayés de loyer qui n’a pas été réclamée pendant un délai de 5 ans à compter de l’exigibilité est frappée par la prescription légale
CCJA, x, No 20/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 19/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le juge ne peut rétracter l’ordonnance d’injonction de payer en raison des paiements effectués par le débiteur sans constater que lesdits paiements ont effectivement éteint la totalité de la créance
CCJA, x, No 26/2004 DU 15 Juillet 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La non production, par l'avocat, du mandat spécial qui l'autorise à agir entraine l’irrecevabilité du recours
CCJA, x, No 05/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 01 Juillet 2018