logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Au risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage

CCJA, 2e Ch., No 293/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 213 de l’AUS l'arrêt qui juge régulier le fait pour un créancier de procéder à la mise en œuvre d’une hypothèque légale forcée à la suite du refus du débiteur de remplir les formalités liées à l’hypothèque conventionnelle

CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Le juge de cassation national n’a pas compétence pour prononcer le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée qui est mise en œuvre car toute contestation y relative relève du juge de l’urgence consacré en l’article 49 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 273/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le moyen d’un pourvoi est manifestement infondé, la CCJA rejettera le pourvoi dont elle aura été saisie

CCJA, 1ère Ch., No 271/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution est seul compétent pour statuer sur toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée, l’arrêt qui en attribue la compétence à une autre juridiction sera cassé

CCJA, 3e Ch., No 299/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
S'il appartient à la CCJA de liquider les dépens prononcés par ses arrêts, il reste que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit en fixer le montant

CCJA, 1ère Ch., No 270/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La RDC n’étant devenue membre de l’OHADA qu’en 2012, la CCJA n’est pas compétente à statuer sur un litige opposant des parties au sujet d’un contrat de collaboration et d’expertise signé en 1994

CCJA, 1ère Ch., No 269/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Si la compensation entre différents comptes soumis à l'unicité fait ressortir un solde débiteur, le tiers saisi, peut s'opposer au paiement du saisissant sans que ne puisse être invoqué l'article 162 qui est inapplicable en cas d'unicité de comptes

CCJA, 1ère Ch., No 268/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
L’article 21 de l’AUTMPR s’applique lorsqu’il est établi que le résultat de la faute commise (dommage) a été recherché et que cela a été accompagné de la volonté de provoquer ledit résultat

CCJA, 2e Ch., No 292/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La convention d’arbitrage ayant un effet relatif entre ceux qui l’ont signée, elle ne peut avoir d’effet à l’égard du tiers qui peut délibérément saisir la juridiction étatique pour la résolution du litige l’opposant à une partie à ladite convention

CCJA, 1ère Ch., No 277/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020