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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale, la Cour d’appel, si la clause compromissoire n’est pas manifestement nulle, doit se déclarer incompétente

CCJA, 3e Ch., No 152/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
La décision par laquelle le commissaire aux comptes d’un établissement bancaire est révoqué de son poste et interdit sa profession dans les institutions bancaires de l’espace UEMOA est un acte faisant grief susceptible d’être attaqué devant la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, , No 04/2013 DU 18 Décembre 2013

Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
La recevabilité d’un recours en appréciation de légalité d’un acte pris par un organe communautaire n’est pas subordonnée à la mise en cause dudit organe par le demandeur

CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018

Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’erreur dans la computation du délai de contestations entraîne la nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie

CCJA, 2e Ch., No 136/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Est certaine et liquide la créance qui résulte des conventions de comptes courants clôturés

CCJA, 3e Ch., No 142/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
N'est pas nulle la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription, la majorité des 2/3 exigée pour ladite suppression est acquise

CCJA, 3e Ch., No 141/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile

CCJA, 3e Ch., No 147/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Location-gérance : la CCJA est incompétente pour connaitre d’un contrat signé antérieurement à l’Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 145/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel la juridiction nationale de cassation statue sur une matière relevant du droit OHADA

CCJA, 2e Ch., No 139/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est de 30 jours

CCJA, 2e Ch., No 138/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 24 Otocbre 2018