logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L'article 217 de l'AUS n'ayant prévu aucune sanction, le défaut de notification, au débiteur, de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne peut donner lieu à annulation de l'acte d'assignation que s'il est rapporté la preuve d'un grief

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Avis
La détermination de la juridiction compétente au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE relève du droit interne et il appartient à la juridiction, dont la compétence est contestée, de s'y référer plutôt que de saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif

CCJA, Assemblée plénière, No 001/2019 DU 25 Mars 2019

Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Tant qu’il n’est pas établi qu’il existe une confusion entre deux marques de produits, il n’y a pas lieu à interdiction pour concurrence déloyale

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2018 DU 03 Janvier 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui s’est fondé sur un exploit entaché d’irrégularité pour ordonner le paiement d’une somme à un huissier à titre d’émoluments et frais de procédure

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 49/2019 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Même si deux sociétés sont de nature commerciale, la procédure de recouvrement d’une créance résultant d’une contrainte douanière civile ne doit en aucun cas être portée devant le Tribunal de commerce, mais plutôt devant le Tribunal civil

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 038/2019 DU 07 Février 2019

Mise à jour le 22 Avril 2019
Arrêt
Le délai d’appel contre un jugement sur opposition à injonction de payer qui est de 30 jours, n’est pas exprimé en mois, et sa computation ne se fait pas sur la base des dates anniversaires

CCJA, 1ère Ch., No 66/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 12 Avril 2019
Jugement
Il y a lieu de retenir la responsabilité pénale du dirigeant et de la société, dès lors que ceux-ci se sont rendus coupables du délit d'activités dangereuses et d'homicides involontaires

Tribunal de Première Instance D'ESEKA, Chambre correctionnelle, No 625 DU 26 Septembre 2018

Mise à jour le 27 Avril 2019
Arrêt
Même les comptes séquestres, ouverts dans les livres du tiers saisi au nom du débiteur, doivent impérativement être déclarés sous peine de condamnation au paiement des causes de la saisie

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2019 DU 07 Février 2019

Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’il y a débat de fond sur la propriété des biens saisis, le jugement rendu est susceptible d'appel et le pourvoi introduit contre ledit jugement doit être déclaré irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 65/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure

CCJA, 1ère Ch., No 64/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019