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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La dénonciation unilatérale d'un protocole d'accord transactionnel ne peut avoir un quelconque effet sur la validité dudit protocole
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 266/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'AUTMR doit être compris au sens du droit national ivoirien comme une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 141/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Jugement
Les ayants droit du promoteur d’un établissement commercial peuvent ester en justice par le biais du mécanisme de la représentation, malgré le fait qu’un établissement ne dispose pas de capacité juridique
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 161/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
L’incertitude d’une créance comme argument d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, ne peut prospérer si ladite créance a une source contractuelle conformément à l’article 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 023/C0M DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
En cas d'opposition à l'injonction de payer, l’argument de l’incertitude d’une créance ne peut prospérer si les sommations de payer n’ont pas été contestées et l’authenticité des traites constituant le fondement de la créance n’a pas été remise en cause
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 022/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Saisi d’une action en subrogation en matière d’assurance, le Tribunal se déclarera incompétent s’il s’avère que le contrat d’assurance des parties contient une clause attributive de compétence, ainsi qu’une clause compromissoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 018/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
La signification à la caution hypothécaire de la sommation de prendre connaissance du cahier de charge est suffisante sans qu'il y ait lieu de rechercher si une telle signification a été faite à la caution personnelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 014/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
La radiation d’un commandement aux fins de saisie immobilière sera ordonnée si le titre en vertu duquel le commandement est effectué, a été annulé
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 013/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Les ventes d'immeubles ne pouvant se conclure que sous la forme notariée au Cameroun, l'acheteur est fondé à exiger qu'il soit ordonné au vendeur de se plier à la loi en concluant un contrat notarié en remplacement du contrat sous seing privé conclu
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Le Tribunal condamnera le débiteur d’une banque à payer la somme réclamée par cette dernière s’il n’a pas réagi aux multiples sommations à lui servies aux fins de régler sa dette
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 419/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019