Arrêt

Est irrecevable pour motif de forclusion, le recours introduit devant la CCJA non pas dans les deux mois de la signification de la décision attaquée à la partie adverse mais plus de 7 mois après ladite signification

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CCJA, 1ère Ch., N^o 308/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020

Arrêt

L'article 123 de l'AUDCG étant d'ordre public et primant sur les stipulations contractuelles, le preneur doit être déchu de son droit au renouvellement dès lors que sa demande de renouvellement est intervenue deux mois avant l'expiration du bail

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CCJA, 1ère Ch., N^o 307/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020

Arrêt

Lorsqu’une partie à un procès devant une juridiction nationale de cassation n’a pas soulevé l’incompétence de cette dernière avant qu'elle ne statue, elle est mal fondée à solliciter devant la CCJA, l'annulation de la décision intervenue

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CCJA, 1ère Ch., N^o 094/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 28 Janvier 2020

Arrêt

​Même s'il relève à tort que le créancier ne justifie pas d'un titre exéctoire, l'arrêt qui déclare caduque une saisie conservatoire doit être confirmé si aucune action n'a été introduite dans les délais en vue de l'obtention d'un titre exécutoire

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CCJA, 1ère Ch., N^o 077/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 29 Janvier 2020

Arrêt

Celui qui paye une facture d’électricité à la suite d’un redressement du fait d’une défectuosité de comptage sans le soumettre à l’avis de l’autorité concédante ne pourra pas solliciter la restitution d’une partie du montant qu’il estime indu

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 347/2019 DU 24 Octobre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020

Arrêt

Le mandat social appartient aux dirigeants des sociétés légalement constituées de sorte que le mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation et qui n'est titulaire que d'un mandat civil ne peut s'en prévaloir

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 422/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 24 Janvier 2020

Arrêt

La mise en conformité des statuts n'impose aucune condition préalable de sorte que l'appel introduit par une banque ne peut être rejeté au motif que la mise en conformité n'a pas été précédée par une autorisation de l'autorité bancaire

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CCJA, 1ère Ch., N^o 311/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020

Arrêt

Lorsque le demandeur n’apporte aucune critique à l’arrêt attaqué, son pourvoi en cassation devant la CCJA doit être rejeté

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CCJA, 1ère Ch., N^o 069/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 28 Janvier 2020

Arrêt

L'article 92 de l'AUPSRVE est relatif au commandement en matière de saisie vente et ne peut recevoir application s'agissant d'une saisie-attribution

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CCJA, 3e Ch., N^o 086/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 28 Janvier 2020

Arrêt

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’une décision de justice formé plus de deux mois après l’expiration des délais légaux prévus à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA

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CCJA, 3e Ch., N^o 085/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 08 Otocbre 2022