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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Selon l’article 15 de l’AUS de 1997, en cas de poursuite de la caution, l’appel du débiteur principal n’a pas pour finalité de solliciter à nouveau sa condamnation si cela avait déjà fait l’objet d’une autre décision justifiant l’irrecevabilité de l’actio
CCJA, 2e Ch., No 64/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Le défaut de notification hypothécaire dans le délai prévu par l’article 247 de l’AUS, dépourvu de caractère impératif et de sanction, ne saurait justifier la mainlevée de l’inscription
CCJA, 3e Ch., No 16/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour ordonner l’expulsion du preneur, retient que ce dernier n’a pas respecté le délai légal pour solliciter un renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 98/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel étant dessaisie du recours en annulation d’une sentence arbitrale à l’expiration du délai de 3 mois imparti, son arrêt rendu hors délai est nul
CCJA, 2e Ch., No 100/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié contre le jugement d’adjudication doit être déclaré irrecevable car le seul recours admis est celui tendant à l’annulation de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 27/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui annule un jugement qui a ordonné le sursis à statuer dans une procédure d’injonction de payer alors que la conciliation entre les parties avait échoué
CCJA, 2e Ch., No 72/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen qui ne se rattache pas expressément à un cas d’ouverture à cassation de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 78/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La qualité d’avocat régulièrement constitué ne dispense pas de l’exigence de se munir d’un pouvoir spécial pour percevoir le paiement des sommes saisies de sorte que le tiers saisi ne saurait les payer au Conseil sans pouvoir spécial valable
CCJA, 2e Ch., No 77/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
La demande de renouvellement d’un bail n’étant pas circonscrite sous une forme particulière, son contenu dépend de l’appréciation souveraine du juge et échappe au contrôle de la CCJA en cassation
CCJA, 2e Ch., No 76/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La mise en demeure visant la résiliation du bail est régulière dès lors qu’elle mentionne le défaut de paiement des loyers et la menace de saisine de la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 74/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025