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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’intervention volontaire ou forcée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC, peut survenir en tout état de cause à l’initiative d’une partie ou à la demande de la juridiction saisie

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 16 Mai 2002

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/2012–13 DU 28 Février 2013

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Dans un contrat commercial de cession, les intérêts de retard ne courent qu’à compter d’une mise en demeure dument signifiée au preneur débiteur

CCJA, 3e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
Une démolition partielle d’un immeuble locatif établie par un rapport d’expertise rentre bien dans le champ d’application de l’article 127 de l'Acte uniforme sur le droit commercial

CCJA, 3e Ch., No 201/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
L’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut faire l’objet que d'un recours en annulation et non d’un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 130/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Viole les articles 49 et 336 de l’AUPSRVE l’arrêt qui retient, en application du droit national, que le juge du contentieux de l’exécution est le président de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt

CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
La cession d’actions ne peut être soumise à expertise pour une détermination préalable de leurs valeurs vénales que si ces actions ont été effectivement libérées par le cédant

CCJA, 3e Ch., No 161/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 16 Décembre 2018
Arrêt
La représentation des justiciables devant la Cour de justice de la CEMAC est soumise à l’obligation pour le mandataire d’être inscrit au Barreau d’un des Etats de la CEMAC

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-2013 DU 08 Novembre 2012

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Même si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le recours administratif préalable est l’unique impératif qui est opposé à tout éventuel requérant de la Cour de justice de la CEMAC

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 01 ICJ/CEMAC/CJ/06 DU 20 Juin 2006

Mise à jour le 08 Décembre 2018