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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’application d’une règlementation communautaire nouvelle s’effectue dans le respect du principe de l’effet immédiat et à venir, et ne saurait changer les situations antérieurs à son entrée en vigueur

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-13 DU 05 Novembre 2012

Mise à jour le 08 Mars 2021
Arrêt
Le paiement de la créance par la caution ne libère pas le débiteur, mais subroge la caution dans les droits du créancier à l’encontre dudit débiteur

CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
L’intervention spontanée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut être jugée recevable si elle est faite avant la clôture des débats

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 06 Juin 2002

Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC est compétente pour connaître de tous litiges du Secrétaire général de la communauté et de son adjoint, nés de l'exercice de leurs fonctions

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 17 Juillet 2003

Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
L’obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 16 de l’AUDCG

CCJA, 3e Ch., No 154/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Même si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
En l’absence de question soulevant l’application d’un acte uniforme, la CCJA ne peut que se déclarer incompétente et ce même si les parties sont commerçantes et ont passé des actes de commerce

CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
La juridiction compétente peut autoriser une inscription provisoire d’hypothèque, à charge pour le créancier de saisir la juridiction de fond d’une demande en validité d’hypothèque conservatoire ou de la demande au fond

CCJA, 2e Ch., No 134/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution est inapplicable aux mesures conservatoires ou d’exécution et aux procédures de recouvrement antérieures à son entrée en vigueur

CCJA, 2e Ch., No 133/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution portant condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes de la saisie est régi par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par l’article 172

CCJA, 2e Ch., No 131/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018