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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le débiteur ne s’est pas présenté pour la clôture contradictoire de son compte malgré l’invitation qui lui a été adressée à cet effet par la banque, il ne saurait en appel remettre en question le montant pour lequel il a été condamné
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Le greffier n’étant pas partie à la procédure d’ordonnance d’injonction de payer l’article 11 de l’AUPSRVE n’est pas violé s’il ne comparaît pas
CCJA, 2e Ch., No 3/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Est ambigu et confus, le moyen qui excipe de la violation de la loi mais qui évoque dans son développement, le manque de base légale justifiant que le recours initié devant la CCJA soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 4/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Si le titulaire d’un compte conteste les retraits effectués au profit d’un bénéficiaire qui a soumis des chèques à la banque, une expertise sera ordonnée à l’effet d’analyser le processus de réception, traitement et de paiement des chèques par la banque
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 012/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 13 Novembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a rejeté la demande de délai de grâce du débiteur qui prétend être en difficulté financière sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Les parties s’étant faites des concessions réciproques matérialisées dans un protocole d’accord, celui-ci aura force exécutoire entre elles et la Cour d’appel leur en donnera acte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
En présence d’un protocole d’accord dans lequel les parties se sont faites des concessions réciproques, la Cour d’appel dira que ledit protocole a force exécutoire entre les parties et met fin au litige qui les oppose
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
L’appelant est mal fondé en son appel s’il sollicite une augmentation du montant des dommages et intérêts dont l’intimée a été condamnée alors que le premier a fait une saine application de la loi en considérant l’enjeu du procès et les droits en présence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 016/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 11 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Si depuis l’introduction de la cause, l’intimée n’a pas déposé de conclusions, ni formé d’appel incident, le désistement d’appel de l’appelant sera jugé parfait de sorte que la Cour lui en donnera acte tout en disant que cela emporte acquiescement au juge
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 015/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 11 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
L’objet du litige portant sur une petite créance au sens de la législation béninoise, c’est à juste titre que le premier juge se soit prononcé en premier et dernier ressort de sorte que l’appel interjeté contre la décision rendue doit être déclaré irrecev
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 014/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 04 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025