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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En l’absence de faits nouveaux susceptibles d’influencer la Cour dans sa position, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Même ayant été établie devant notaire, est nulle la cession d’actions intervenue en violation des clauses statutaires d'agrément
CCJA, 1ère Ch., No 127/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Fait une rétention illégitime l'hotelier qui retient les affaires de son client pour filouterie alors que des décisions judiciaires ont relaxé le client des faits qui lui étaient imputés et condamné l’hôtelier au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 120/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Sont déclarés irrecevables, les moyens du requérant qui sont imprécis, vagues et mélangés de fait et droit, et ledit requérant verra son pourvoi en cassation rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 128/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une question tranchée par un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties soit à nouveau discutée devant cette dernière
CCJA, 2ème Ch., No 144/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Un recours en interprétation devant la CCJA n’a que pour objectif la compréhension du sens et de la portée d’un arrêt rendu et non l’énonciation des griefs contre celui-ci
CCJA, 2e Ch., No 150/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
La qualification "caution hypothécaire" ne saurait avoir pour conséquence de rendre applicables les dispositions de l'article 4 de l'AUS relatif au cautionnement dès lors que c'est en réalité une hypothèque qui est consentie
CCJA, 1ère Ch., No 142/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours d’un avocat introduit au nom et pour le compte de son client, sans toutefois produire à l’appui le mandat de représentation spéciale et une pièce justifiant sa qualité d’avocat
CCJA, 2e Ch., No 151/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le tiers peut solliciter la distraction de son immeuble qui a été saisi à tort par un créancier en établissant sa propriété, et la Cour d’appel qui fait droit à sa demande de ce fait, ne viole pas l’article 308 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 152/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est déclaré irrecevable devant la CCJA tout recours ne respectant pas les conditions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.
CCJA, 2ème Ch., No 148/2019 DU 09 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019