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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi en cassation fondé sur la violation de l’article 300 de l’AUPSRVE ne peut prospérer si cette violation n’a pas été soulevée devant les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 244/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Viole l'article 98 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient que le contrat conclu par une société n'est pas opposable à cette dernière, mais à son seul dirigeant à titre personnel, alors que ledit contrat a été conclu au nom et pour le compte de la société
CCJA, 3e Ch., No 157/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la nullité de la saisie est déclarée après la vente des biens qui en faisaient l’objet et que le prix n’est pas encore distribué, le juge ne peut qu'ordonner la restitution du prix de vente et non la mainlevée de la saisie-vente déclarée nulle
CCJA, 2e Ch., No 242/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
L'appréciation de l'existence d'un concordat sérieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que n'encourt aucun grief le jugement qui estime que le rapport du syndic équivaut à un concordat sérieux
CCJA, 2e Ch., No 241/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Le désistement d’instance des parties du fait d’un accord amiable entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 240/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Seules ne peuvent former un recours en annulation devant la CCJA contre la décision de la juridiction nationale de cassation que les parties ayant soulevé l’incompétence de ladite juridiction nationale avant qu’elle ne rende sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 257/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi ne pouvant être engagée qu’à la suite d’une saisie attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, cette responsabilité doit être écartée dès lors que le titre exécutoire servant de fondement à la saisie a été annulé
CCJA, 1ère Ch., No 259/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Conformément à l’article 15 de l’AUPRSVE, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date de cette décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 480/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L'appel des décisions rendues en application de l’article 49 de l'AUPSRVE ne pouvant être limité, viole ce texte l'arrêt qui retient que la décision attaquée en appel a été rendue en premier et dernier ressort » en raison de l’intérêt du litige
CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
L’acquisition d’un terrain bâti à usage commercial entraine de plein droit transmission des droits et obligations de l’ancien bailleur vers l’acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 232/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019