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Arrêt
Pouvoirs de représentation de la société: précisions sur le champ d'application des articles 487, 488 et 121 de l'AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 137/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel
CCJA, 3e Ch., No 135/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue, et la rétention s’exerce avant toute saisie
CCJA, 3e Ch., No 132/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 24 Avril 2022
Arrêt
Aucun texte n’interdit à la caution, par une stipulation expresse dans le contrat, de ne s’engager que pour les dettes nées au cours d’une période déterminée
CCJA, 3e Ch., No 130/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Le juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.
CCJA, 3e Ch., No 129/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Lorsqu’au terme du bail, les parties poursuivent leurs relations contractuelles, il y a renouvellement tacite du bail pour une durée minimale de trois ans. La rupture par une partie du contrat ainsi renouvelé est abusive
Cour d'appel de Niamey, x, No 01 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement
CCJA, 3e Ch., No 156/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Injonction de payer: la requête doit être formée auprès de la juridiction compétente du lieu de domicile effectif du débiteur
CCJA, 3e Ch., No 99/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Prise à partie pour comportement fautif d'un magistrat: la CCJA est incompétente
CCJA, 3e Ch., No 158/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Contrairement au juge des référés qui ne peut préjudicier au principal, le juge de l'article 49 a plénitude de compétence, peu important que les contestations élevées touchent ou non au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 113/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017