Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Avis
Les agents de l’Union et les membres de leur famille ne peuvent bénéficier d’une prise en charge à raison d’un voyage aller-retour, à l’occasion de leurs congés payés, qu’une fois tous les 2 ans et ce, quelle que soit la situation personnelle du conjoint
CJ-UEMOA, , No 03/2003 DU 22 Octobre 2003
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
L’Union n’est pas compétente dans le cadre du contentieux douanier pour réglementer la définition des infractions douanières et leur mode de constatation ainsi que la répression des infractions douanières, notamment en fixant les peines
CJ-UEMOA, , No 02/2005 DU 08 Novembre 2005
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Le Parlement étant un organe de l'Union, il importe que le texte le créant s'insère au sein du Traité constitutif de l'Union
CJ-UEMOA, , No 04/99 DU 25 Novembre 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Le Traité et le Protocole additionnel n° 1 n'ayant pas prévu l'intervention de la Conférence des Chefs d'Etat pour leur application en ce qui concerne la Cour des Comptes, la prise d'un acte additionnel serait contraire à ces textes
CJ-UEMOA, , No 03/99 DU 25 Novembre 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
L’Acte additionnel ne peut disposer dans un domaine réservé au Traité ou au Protocole additionnel. Il ne peut qu'appliquer les principes que ces normes ont déjà dégagés
CJ-UEMOA, , No 02/99 DU 25 Juin 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Dans la délégation de pouvoir, l’autorité déléguante est dessaisie alors que dans la délégation de signature, l'autorité déléguante n'est pas dessaisie, mais secondée dans sa tâche
CJ-UEMOA, , No 01/99 DU 22 Mars 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
Le bénéfice des dispositions de l’article 27 alinéa 2 du Traité relatives à l’irrévocabilité du mandat d’un commissaire, suppose de la part du commissaire qui l’invoque une entrée en fonction officielle et régulière qui consacre le point de départ du m
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
Les articles 29 des Statuts de la Cour et 22 du Règlement de procédures de la Cour reconnaissent expressément aux organes de l’UEMOA la capacité à agir devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
En vertu de la primauté du droit communautaire sur celui des États membres, la Directive du 29 juin 2000 sur la transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, doit, dès son entrée en vigueur, être pleinement appliquée au Mali
CJ-UEMOA, , No 01/2003 DU 18 Mars 2003
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La Cour est compétente pour connaître du recours en responsabilité aux fins d’indemnisation contre la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018