Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le non-paiement des loyers ne peut être assimilé à une dénonciation par le preneur du contrat de bail
CCJA, 2e Ch., No 257/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 12 Avril 2019
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi entraine automatiquement l’extinction de l’instance, et éventuellement en cas de renonciation expresse par ce dernier, la fin de l’action
CCJA, 2e Ch., No 256/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le mandat spécial donné à l’Avocat doit être clair et précis sur l’identité du mandant et du mandataire pour être jugé régulier
CCJA, 2e Ch., No 255/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est toujours susceptible d’appel avant tout pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 254/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2019
Arrêt
La dénonciation de la décision d’adjudication doit se faire sous quinzaine et par action principale, pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 226/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Les irrégularités viciant les formalités inhérentes à la phase d’adjudication n’entrainent la nullité de la procédure dont s’agit, que si celui qui les soulève justifie d’un préjudice subi à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 228/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Liquidation des dépens : est rejetée, toute requête portant sur le remboursement des frais récupérables sans production des pièces justificatives
CCJA, 3e Ch., No 266/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action principale en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères
CCJA, 2e Ch., No 261/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le désistement entraine l’extinction de l’instance en cas de consentement du défendeur, mais n’emporte pas automatiquement la fin de l’action
CCJA, 2e Ch., No 111/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
La juridiction étatique qui est saisie d’un litige soumis à la voie arbitrale au travers d’une clause d’arbitrage, doit se déclarer incompétente à statuer, si l’une des parties soulève cette exception
CCJA, 2e Ch., No 244/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 07 Otocbre 2022