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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui méconnait l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE en validant des saisies-attributions qui n’ont pas été régulièrement dénoncées
CCJA, 3e Ch., No 210/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Lorsque l’objet d’un litige soumis à l’appréciation de la CCJA ne porte pas sur l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme, la haute Cour doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 209/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
La liquidation d’astreinte échappe à la compétence de la CCJA et la simple mention de certaines dispositions d’un Acte uniforme n’est pas suffisante pour justifier la compétence de la haute Cour
CCJA, 3e Ch., No 208/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
CCJA, 1ère Ch., No 56/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Ne commet pas de concurrence déloyale, la société qui débute l’exercice d’une activité similaire à celle d’une autre, mais postérieurement à l’arrêt d’activité de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 270/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Jugement
Doit être homologué le concordat préventif qui respecte les exigences de l’article 15 de l’AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Ne peut être reçu devant la CCJA, le recours en annulation dont la partie requérante n’a au préalable soulevé l’incompétence de la juridiction nationale
CCJA, 1ère Ch., No 019/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Le juge de l’urgence compétent en matière d’exécution forcée n’est en aucun cas soumis à des délais pour le rendu de sa décision
CCJA, 2e Ch., No 022/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsque les dispositions applicables au litige sont celles du droit interne sur lequel l’arrêt attaqué est fondé, le simple fait d’évoquer un article d’un Acte uniforme dans un moyen au pourvoi n’est pas suffisant pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 035/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA a déjà statué sur le fond d’un litige dans un de ses arrêts antérieurs, il n’y plus aucun intérêt d’effectuer un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour suprême qui aurait retenu sa compétence à tort dans le cadre du même litige
CCJA, 3e Ch., No 034/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019