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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La tierce opposition contre un arrêt rendu par la CCJA est recevable si le tiers opposant justifie n’avoir pas été appelé à la procédure objet de l’arrêt lui faisant grief
CCJA, 3e Ch., No 168/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier nanti ne peut poursuivre la réalisation de sa créance sur les biens meubles et/ou immeubles de son débiteur que s’il justifie l’inexistence ou de l’insuffisance du bien objet dudit nantissement
CCJA, 3e Ch., No 169/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Les actes notariés constituent des titres exécutoires et peuvent faire l’objet d’une exécution dès arrivée de l’échéance sans justifier de conditions préalables ou même de l’existence d’une décision de justice rendue en soutien
CCJA, 3e Ch., No 169/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Pour que son action soit jugée recevable, le tiers opposant doit justifier d’un droit avéré et auquel la décision rendue et querellée porte un réel préjudice, alors même qu’il n’a pas été appelé à la procédure ayant conduit à cette dernière
CCJA, 3e Ch., No 170/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Les décisions d’instance statuant sur les créances, objet d’une saisie-immobilière doivent au préalable faire l’objet d’appel avant d’être soumises par pourvoi à l’attention de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 178/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Seuls les Avocats ayant assisté une partie devant la CCJA peuvent solliciter par une procédure en liquidation des dépens le paiement de certains droits dont les frais de greffe
CCJA, 1ère Ch., No 185/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA, des décisions rendues par les juridictions nationales, doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement du requérant devant la Cour de justice de la CEMAC éteint l’instance engagée, si la décision n’a pas encore été rendue
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 008 /CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
L’action récursoire ne peut être admise qu’à l’endroit du tiers qui aura rapporté la preuve du paiement effectif par lui, des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 238/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
La procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut faire l’objet de désistement par un justiciable, à tout moment de ladite procédure, en tout cas, avant la décision à intervenir
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/2012-13 DU 06 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Décembre 2018