Arrêt

L’expression « de nature à menacer le recouvrement de la créance » prévue à l’article 54 de l’AUPSRVE, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 222/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019

Arrêt

Lorsqu’une créance résulte d’une contrainte douanière, le juge du contentieux de l’exécution n’est en aucun cas compétent en la matière

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 289/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 30 Avril 2019

Arrêt

N’est point irrégulière la révocation d’un gérant effectuée sans procès verbal car cela ne constitue pas une exigence de l’article 326 de l’AUSCGIE

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Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, N^o 038/2018 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 24 Mai 2021

Arrêt

Ne peut bénéficier des délais de grâce de paiement, la société débitrice qui, au soutien de sa demande, soulève des difficultés financières comme excuse alors que celle-ci a effectué des investissements, qui sont synonymes de bonne santé financière

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Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, N^o 035/2018 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019

Arrêt

La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire résilie le contrat du moment où le locataire n’a pas respecté la mise en demeure à lui signifiée dans le délai d’un mois

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 225/2018 DU 05 Décembre 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019

Jugement

Doit être condamnée au paiement des dommages-intérêts, la société qui révoque son gérant sans motifs valables et dans des circonstances humiliantes et vexatoires

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Tribunal de commerce d'Abidjan, , N^o 3978/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 10 Mai 2019

Arrêt

Lorsque l’on se trouve en phase d’exécution d’une saisie-vente de navire, les dispositions de la Convention Internationale pour l’Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire, ne peuvent s’appliquer au détriment de celles de l’AUPSRVE

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 342/2018 DU 24 Janvier 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019

Arrêt

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan n’est point compétente pour statuer sur les décisions rendues par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 325/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 09 Mai 2019

Arrêt

Si l'article 49 de l'AUPSRVE donne compétence au seul président de la juridiction statuant en premier ressort ou à son délégué, ce texte n'indique pas l'organe qui doit connaitre de l'appel de sorte que cette question relève du droit national

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 345/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 06 Mai 2019

Arrêt

Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas les délais impératifs d’ajournement qui ne peuvent être inférieurs à huit jours

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 326/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 09 Mai 2019