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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
L'immunité d'exécution ne s'applique qu'aux entreprises à capital public et non à celles d'économie mixte qui ont une comptabilité de droit privé et font application de l'acte uniforme de l'OHADA
Cour d'Appel du Nord (Cameroun), Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 03/CCE DU 28 Février 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun sera déclarée irrecevable l’action de la débitrice, introduite en opposition à une injonction de payer, devant la juridiction compétente sans l’original de l’acte d’assignation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 378/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La conclusion entre les parties d’un protocole d’accord transactionnel qui règle définitivement leur litige entraîne extinction de l’action pendante devant la Cour d'appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 176/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Est tardive et de ce fait irrecevable, l’action en opposition à une ordonnance d’injonction de payer introduite plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 415/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
La rescision, qui ne peut être exercée que dans les cas limitativement énumérés par la loi, ne saurait être prononcée comme sanction, en cas de dol, d'un contrat de vente de véhicule
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N°234/2019 et RG N°373/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Est mal fondé à s'opposer au paiement au motif que la prestation pour laquelle le paiement est requis a été mal exécutée ou ne l'a pas été, le débiteur qui n'apporte aucune preuve de l'inexécution alléguée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 225/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le défaut d’exigibilité de la créance invoquée à l'égard du créancier par le débiteur poursuivi en recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction, fait obstacle à ce que ce dernier oppose au créancier le mécanisme de compensation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 219/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La condamnation in solidum au paiement d’une créance sans précision du degré de responsabilité des codébiteurs suppose qu’ils sont tous responsable à part égale du paiement de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 210/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Doit être rétractée pour incertitude de la créance l'ordonnance d'injonction de payer rendue alors que la créance contestée est fondée sur des factures unilatéralement établies par le créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 113/COM DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 18 Février 2020
Arrêt
Une reconnaissance de dettes signée du débiteur et portant le montant de la dette ainsi que sa date d’échéance permet le recouvrement de la créance par la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 208/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019