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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La seule saisie de biens dont la valeur est supérieure aux causes de la saisie ne suffit pas pour arrêter une vente au sens de l'article 126 de l'AUPSRVE, encore faudrait-il qu'il y ait eu vente pour un prix supérieur à la créance

CCJA, 1ère Ch., No 63/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Le caractère suspensif d’un appel en droit interne ne peut entraîner ipso facto la remise de l’adjudication dans une procédure de vente

CCJA, 1ère Ch., No 62/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
L'exécution d'un arrêt de la CCJA étant régie par les règles nationales de la procédure civile, est manifestement irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie confrontée à une difficulté d'exécution dudit arrêt

CCJA, 1ère Ch., No 61/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 05 Avril 2019
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel de 30 jours court à compter de la date de la décision et non à compter de la date de la signification de celle-ci

CCJA, 1ère Ch., No 60/2019 DU 24 Mars 2019

Mise à jour le 08 Juin 2019
Jugement
Au Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 30/19/CJ/SII/TCC DU 14 Février 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Lorsque le mandataire ne peut établir qu’il a reçu autorisation préalable d’aller au-delà de son mandat, il doit payer des dommages-intérêts au mandant

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 143/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Même si les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE ne sont pas transcrites littéralement, l’essentiel est de laisser transparaître, dans les mentions, les informations indispensables pour la validité de l’acte de signification commandement

CCJA, 2e Ch., No 250/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Ne viole pas la loi la Cour qui use de son interprétation souveraine pour estimer qu’une créance remplit la condition de liquidité sur la base des pièces produites

CCJA, 1ère Ch., No 55/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
En matière de jugement rendu sur opposition, les conditions à remplir, pour la recevabilité de l’appel, relèvent du droit national de chaque État partie

CCJA, 1ère Ch., No 57/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui annule un cautionnement remplissant les conditions requises par l'article 4 de l'AUS au motif que l'intéressé aurait subi une pression jamais démontrée, alors que ce dernier n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales

CCJA, 1ère Ch., No 54/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 13 Janvier 2020