logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Parce que la relation bancaire avec le débiteur est suffisante pour établir la qualité de tiers saisi, la banque ne peut la rejeter en soulevant la nature de « débiteur contentieux » d’un compte pour ne pas respecter son obligation de déclaration

CCJA, 3e Ch., No 74/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
La partie qui reçoit une offre, prend possession de la marchandise et se comporte en légitime propriétaire, est reputée avoir acheté les marchandises en cause et ne peut soutenir que le contrat de vente est verbal et ne spécifie pas les quantités

CCJA, 2e Ch., No 48/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Le juge qui, après avoir apprécié la situation du débiteur et les besoins du créancier, octroie un échelonnement du paiement de la dette, au lieu du report sur une année, ne fait qu'user de la faculté offerte par la loi et n'encourt aucun grief

CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours exercé par une personne morale qui n'apporte pas la preuve de son existence juridique

CCJA, 2e Ch., No 145/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un recours formé en cassation d’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation, le seul recours admis contre une telle décision étant le recours en annulation

CCJA, 2e Ch., No 50/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Les réquisitions du Ministère Public dans le cadre d’une saisie immobilière n'étant pas assimilées aux dires et observations, une partie ne peut reprocher au juge de lui avoir pas permis de faire des observations sur lesdites réquisitions

CCJA, 3e Ch., No 119/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'Acte uniforme ne subordonnant pas la saisie-attribution à l’accomplissement de formalités préalables éventuellement convenues par les parties, il ne peut être reproché au juge d’avoir violé une quelconque transaction

CCJA, 1ère Ch., No 082/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'article 38 de l'AUPSRVE, à l'exclusion de l'article 1382 du Code civil, se suffit à lui-même comme fondement de la responsabilité du tiers saisi, le juge devant seulement caractériser le manquement qui ouvre droit à l’allocation des dommages-intérêts

CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019