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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution déclarera la nullité des saisies si elles ont été pratiquées malgré la défense à exécution provisoire ordonnée par la Cour d’appel et signifiée au créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 843 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’arrêt rendu sur requête spéciale dans une procédure de défense à exécution provisoire ne saurait être soumise à la censure de la CCJA dès lors qu'une telle procédure n’entre pas dans le champ de l'AUPSRVE mais relève du droit congolais
CCJA, 3e Ch., No 229/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable comme tardive, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe introduite hors délai imparti par l’exploit de signification
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 801 DU 26 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le paiement des causes d’une saisie attribution sera ordonné si ladite saisie a été pratiquée par des ayants droit d’un avocat en vertu d’une ordonnance de taxation d’honoraires constituant un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 767 DU 14 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière non répressive, est régulière la saisie attribution pratiquée en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel et ce en dépit d’un pourvoi en cassation introduit contre ledit arrêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 759 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée s’il s’avère qu’elle a été pratiquée 9 mois après l’apposition de la formule exécutoire sur un certificat de non-paiement, et ce en violation du délai de 8 jours imposé par le Règlement CEMAC applicable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 748 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
C'est à tort qu'un juge accorde au débiteur en difficuluté un report du paiement de l'intégralité de sa dette à l’issue du délai de grâce, alors qu'au regard de son montant, le non-recouvrement a un impact important sur la trésorerie du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 362/2019 DU 20 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Est valable le congé donné par le bailleur qui établit que la reprise des locaux est justifiée par la nécessité de démolir l'immeuble aux fins de reconstruction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 417/2019 DU 10 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi dont le moyen unique invoque une mauvaise application de la législation nationale notamment les articles 1184 et 1147 du code civil ivoirien, sans indiquer aucun Acte uniforme qui aurait été violé
CCJA, , No 234/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Le syndic n'a pas qualité pour demander la conversion, en une procédure de liquidation des biens, d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 271/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019