Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé sur le fondement d’un mandat spécial signé par des personnes dont la qualité de représentant social n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 180/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable contre une ordonnance sur requête susceptible de rétractation devant le juge qui l’a rendue
CCJA, 2e Ch., No 174/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Jugement
Doit restituer les sommes prélevées sur le compte du client la banque qui ne justifie ni du consentement à la souscription du service facturé ni du fondement des frais prélevés
Tribunal de commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 450/2026 DU 06 Février 2026
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La poursuite de la vente forcée d’un immeuble commun contre un seul époux constitue une violation de l’article 250 de l’AUPSRVE et entraîne la nullité du commandement
CCJA, 2e Ch., No 215/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Le tribunal arbitral qui statue sur une fin de non-recevoir non soulevée par les parties excède sa mission et expose la sentence à l’annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi formé plus de quatre mois après la notification de l’arrêt attaqué est tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 208/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le contentieux des mesures d’exécution forcée relève en premier ressort du juge de l’urgence et non du président de la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 140/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La nomination du Directeur Général non publiée au RCCM est inopposable aux tiers et rend irrecevable l’appel exercé sur sa procuration
CCJA, 1ère Ch., No 133/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Les délais de jugement prévus en matière de saisie immobilière ne s’appliquent qu’aux litiges relevant de cette procédure et non en matière d’inscription hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 139/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La contestation d’une saisie immobilière postérieure au commandement publié doit être portée devant la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble et selon la forme procédurale prescrite, à peine d’irrégularité
CCJA, 1ère Ch., No 138/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026