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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Résiliation du bail commercial: Le paiement tardif de tout ou partie des arriérés par le preneur ne saurait produire un effet sur la demande d’expulsion introduite par le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 128/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Une modification du calendrier de la procédure arbitrale, obtenue sur autorisation du président de la juridiction compétente, ne saurait constituer une fraude emportant la violation de sa mission par l'arbitre
CCJA, 3e Ch., No 154/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Une société, ne pouvant être confondue avec la personne de son dirigeant, doit être cassé l’arrêt qui retient que la personne du gérant ne peut être distinguée de sa SARL
CCJA, 3e Ch., No 153/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Le monopole du syndic dans la représentation des créanciers et le principe de suspension des poursuites individuelles ne font pas obstacle à ce qu’un créancier engage une action en réformation de la décision d’ouverture de la procédure collective
CCJA, 3e Ch., No 152/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 03 Septembre 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation introduit plus de deux mois après la signification de la décision de la juridiction nationale même si celle-ci a statué à tort sur une question relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 151/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Le contrat de concession immobilière ne relève pas du statut des baux commerciaux
CCJA, 2e Ch., No 148/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale: les cas de recours sont limitatifs
CCJA, Assemblée plénière, No 141/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Recours en révision: ne peut constituer des faits nouveaux des faits qui étaient connus des parties et de la Cour et versés au dossier de la procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 140/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Un arrêt ayant prononcé des sanctions pénales ne peut, quelles qu’en soient les motivations, être soumis à l’appréciation de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 143/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 09 Mars 2018
Arrêt
Recours en révision: le fait nouveau requis par la loi ne saurait résulter d'une stricte application de la loi
CCJA, Assemblée plénière, No 139/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017