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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Pour obtenir la nullité de la saisie-vente, le débiteur doit établir, par des pièces suffisamment probantes, qu'il n'est pas le propriétaire du bien saisi.

CCJA, x, No 06/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Le tribunal arbitral qui use des pouvoirs d’amiable compositeur que les parties ne lui ont pas conférés, s’écarte de sa mission et sa sentence doit être annulée

CCJA, Assemblée plénière, No 28/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Résiliation du bail commercial : la mention " à bref délai " ne renvoie pas à la compétence du juge des référés

CCJA, 1ère Ch., No 66/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
La découverte d'une collusion frauduleuse établie par des courriels entre un arbitre et la partie adverse constitue un fait nouveau qui justifie la révision d'un arrêt de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 87/2018 DU 12 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances

CCJA, 1ère Ch., No 88/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
L'article 49 de l'AUPSRVE confère au Président un large champ de compétence qui lui autorise des décisions touchant au fond du litige

CCJA, 1ère Ch., No 89/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Le délai d'un mois prévu par l'article 160 de l'AUPSRVE pour contester l'acte de dénonciation étant un délai franc, est nul l'acte de dénonciation qui indique une mauvaise date d'expiration du délai de dénonciation

CCJA, 1ère Ch., No 90/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Seul le juge de l’audience éventuelle, à l’exclusion du juge des référés, est compétent pour connaître des incidents ou demandes en matière de saisie immobilière formulés avant ladite audience

CCJA, 1ère Ch., No 91/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie sans recourir au ministère d'avocat

CCJA, 1ère Ch., No 95/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 24 Mai 2018
Arrêt
Le qualificatif de jugement rendu en premier et dernier ressort retenu à tort par le premier juge, ne peut en rien lier la CCJA qui doit déclarer irrecevable le recours dirigé contre un jugement susceptible d’appel

CCJA, 2e Ch., No 63/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018