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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
L’extension de la liquidation d’une personne morale, au patrimoine personnel d’un ou plusieurs de ses dirigeants n’est possible que s’il est avéré à leur encontre des fautes de gestion

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 671/2018 DU 17 Mai 2018

Mise à jour le 13 Janvier 2019
Arrêt
Le bail à durée déterminée prend fin de plein droit à sa date d’expiration, si le preneur n’a pas, dans le délai légal, exercé son droit au renouvellement en contestant le congé servi par le bailleur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 199/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 06 Janvier 2020
Jugement
Le syndic doit être débouté de sa demande de prorogation du délai d’exécution du concordat préventif homologué dès lors qu’à l’issue de la prorogation légale, il n’a pu être procédé aux opérations du règlement préventif

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 105/2013 DU 18 Janvier 2018

Mise à jour le 19 Janvier 2019
Jugement
A la demande du syndic, le dirigeant de droit peut être dessaisi de la direction lorsqu’il est établi que des dirigeants de fait accomplissent, sous son couvert, des actes irréguliers compromettant le redressement de l’entreprise

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1054/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 19 Janvier 2019
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 116/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 20 Novembre 2019
Jugement
L’article 15 alinéa 1 (AUPCAP) permet au juge saisi en règlement préventif, de statuer ultra petita en ordonnant le redressement judiciaire, s’il est avéré que la société concernée est en réelle situation de cessation des paiements

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2515/17 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
Le tribunal ne peut se saisir d’office d’une action en comblement du passif si les faits invoqués contre les dirigeants ne sont pas prouvés et s’il n’existe aucun moyen de les vérifier, les dirigeants étant introuvables et la société fermée

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 011/2016 DU 19 Juillet 2018

Mise à jour le 13 Janvier 2019
Arrêt
Le recours en révision d’un arrêt rendu par la CCJA est irrecevable si le fait qui fonde ledit recours n'est pas nouveau

CCJA, 2e Ch., No 108/2018 DU 17 Mai 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 20 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Un créancier peut assigner à la fois le débiteur en ouverture d’une procédure collective, mais aussi le dirigeant en extension de ladite procédure

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 707/18 DU 19 Juillet 2018

Mise à jour le 25 Mars 2022