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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Même si les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE ne sont pas transcrites littéralement, l’essentiel est de laisser transparaître, dans les mentions, les informations indispensables pour la validité de l’acte de signification commandement

CCJA, 2e Ch., No 250/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Lorsque le mandataire ne peut établir qu’il a reçu autorisation préalable d’aller au-delà de son mandat, il doit payer des dommages-intérêts au mandant

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 143/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
L'article 217 de l'AUS n'ayant prévu aucune sanction, le défaut de notification, au débiteur, de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne peut donner lieu à annulation de l'acte d'assignation que s'il est rapporté la preuve d'un grief

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
En matière commerciale, une action en paiement introduite 13 ans après la rupture unilatérale et abusive d’un contrat, est prescrite

CCJA, 3e Ch., No 209/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 16 Septembre 2019
Arrêt
Le verbe « peut » contenu dans l’article 39 de l’AUPSRVE suppose que, usant de son appréciation souveraine, la Cour a la latitude d’accorder ou de refuser l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une créance

CCJA, 3e Ch., No 207/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le créancier autorisé judiciairement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque disposant d’un délai impératif fixé par la décision pour introduire son action en validité, toute action introduite avant ledit délai est irregulière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’un huissier agit hors de son ressort territorial, même si la loi régissant sa fonction ne prévoit aucune sanction, le juge peut déclarer la signification de l’acte nulle pour violation de l’ordre public

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 223/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Le délai d’appel contre un jugement sur opposition à injonction de payer qui est de 30 jours, n’est pas exprimé en mois, et sa computation ne se fait pas sur la base des dates anniversaires

CCJA, 1ère Ch., No 66/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 12 Avril 2019
Arrêt
Est cassé l’arrêt qui, au lieu d’établir l’existence des conditions prévues par l’article 168 de l’AUPSRVE, se borne à justifier la créance de la débitrice à l’égard du tiers saisi

CCJA, 1ère Ch., No 59/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 22 Avril 2019
Jugement
Il y a lieu de retenir la responsabilité pénale du dirigeant et de la société, dès lors que ceux-ci se sont rendus coupables du délit d'activités dangereuses et d'homicides involontaires

Tribunal de Première Instance D'ESEKA, Chambre correctionnelle, No 625 DU 26 Septembre 2018

Mise à jour le 27 Avril 2019