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Jugement
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant conforme aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE, elle justifie une procédure d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 131/2021 DU 24 Février 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur un litige touchant fondamentalement au droit social dès lors qu'aucun acte uniforme ne régit cette matière
CCJA, 3e Ch., No 079/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Le juge peut, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, et au regard des pièces du dossier, condamner le débiteur au paiement des sommes dont il a reconnu être débiteur dans ses écritures
CCJA, 3e Ch., No 078/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L'AUPSRVE n'est pas applicable à une exécution forcée entamée suivant commandement aux fins de saisie immobilière pratiquée antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 147/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque le bailleur assigne le preneur en paiement des loyers correspondant à des mois differents de ceux pour lesquels il a délivré une mise en demeure, il y a lieu de considérer que le préalable obligatoire de la mise en demeure n'a pas été observé
CCJA, 1ère Ch., No 121/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout recours en révision fondé sur la violation du principe du contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 146/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
L'article 106 de l’AUDCG n’interdit pas aux parties de convenir des clauses spécifiques, notamment la résiliation du contrat en cas d'utilisation des fonds prêtés par le bailleur à des fins étrangères à l’exploitation, sans accord écrit du bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 133/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
L'acception de l’offre de cession de créance par la société mère n’engage en rien la filiale titulaire de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 131/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion le recours introduit par devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 124/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Le délai de l'article 49 de l'AUPSRVE étant seule applicable, à l'exclusion de tout autre délai du droit national, est irrecevable l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution, après le délai imparti par ledit article 49
CCJA, 1ère Ch., No 125/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019