Arrêt

Un vice ne peut fonder une action en résolution de la vente dite action rédhibitoire qu'à la triple condition que le vice soit antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment de la vente

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o 52/2019 DU 20 Mars 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue, dès lors, il ne peut servir de garantie de paiement d’une créance.

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Cour d'appel d'Abidjan, , N^o 324 DU 16 Mars 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Les délais de l’article 32 des Statuts de la Cour de justice et 15 du Règlement de Procédures sont d’ordre public de sorte qu'il n’appartient pas au juge ni aux parties d’en disposer à leur gré

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CJ-UEMOA, , N^o 1/2001 DU 20 Juin 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'AUTMR doit être compris au sens du droit national ivoirien comme une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o 141/2019 DU 24 Avril 2019

Mise à jour le 04 Novembre 2019

Arrêt

Une société qui ne détient pas de sommes d’argent appartenant au débiteur n'a pas la qualité de tiers saisi et ne peut se voir appliquer les dispositions des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 227/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

L’annulation par une des parties au contrat de vente, les libère de leurs obligations respectives, cependant, la partie ayant annulé la vente sans préavis, viole l’article 281 de l’AUDCG, et s’expose au paiement des dommages et intérêts

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CCJA, 1ère Ch., N^o 173/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019

Ordonnance

Sera rejetée une ordonnance de demande en rétractation du greffier nommé en qualité de séquestre car cette mesure n'est pas envisagée dans le code de la marine marchande CEMAC

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 646/COM DU 01 Octobre 2015

Mise à jour le 17 Janvier 2020

Arrêt

Pour que soit recevable l’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière, les moyens de fond prévus par l'article 300 de l'AUPSRVE doivent avoir été invoqués non seulement en appel mais aussi devant les premiers juges

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CCJA, 2e Ch., N^o 43/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 04 Novembre 2019

Arrêt

Même s'il est déchu de son droit au renouvellement, le preneur qui continue d'occuper les lieux et à payer les loyers après l'expiration du bail à durée déterminée, ne peut voir son nouveau bail résilié qu'après délivrance d'un congé

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., N^o 223/2019 DU 05 Juin 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

L’ancienneté d’une créance n’est pas suffisante pour établir la menace de son recouvrement et ne peut de ce fait justifier la mise en œuvre d’une saisie conservatoire car il faudrait également prouver le risque d’insolvabilité du débiteur

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 222/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019