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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le dirigeant révoqué peut être assigné aux fins de rendre compte de sa gestion pour la période au cours de laquelle il était en fonction
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 226 DU 19 Mai 2011
Mise à jour le 24 Mars 2019
Arrêt
Le droit au renouvellement du bail n'est acquis au preneur qui justifie d'une exploitation minimale de deux ans qu'à condition qu'il en fasse la demande et que le bailleur ne fasse pas connaitre sa réponse dans le délai légal
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 311 DU 29 Juillet 2011
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
L’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement par la banque de ses obligations professionnelles, il n’y a pas lieu à condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 120/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui invoque la violation des dispositions de « l’Acte uniforme relatif à l’OHADA » sans préciser l’Acte uniforme dont il invoque la violation des dispositions
CCJA, 2e Ch., No 118/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Une proposition inadéquate de relogement, intervenue longtemps après la fin des travaux de reconstruction, équivaut à une absence totale d’offre
CCJA, 2e Ch., No 117/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La CCJA est saisie soit sur pourvoi des parties, soit sur renvoi de la juridiction nationale de cassation. Est irrecevable le recours formé par renvoi d’une cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 115/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Bail commercial: le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur l'indemnité d'éviction
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 688 DU 28 Juin 2005
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 92 DU 30 Janvier 2003
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Contrairement aux actes notariés dressés par les notaires de l'espace OHADA, ceux dressés à l'étranger ne peuvent justifier d'une exécution forcée qu'après exequatur
CCJA, 1ère Ch., No 111/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La décharge librement rédigée par laquelle un débiteur se reconnait débiteur des sommes réclamées et offre son bien en garantie constitue une cause contractuelle à la dette contractée et peut fonder une procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 110/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 22 Janvier 2022