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Arrêt
Cour d'appel du littoral, 24 septembre 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 160 ICC DU 24 Septembre 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Résiliation du bail commercial : la mention " à bref délai " ne renvoie pas à la compétence du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 66/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les prélèvements faits sur les cotisations d'un travailleur au titre de la prise en charge de l'assurance maladie ne peuvent être recouvrés par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 75/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
N’est pas abusive la révocation du Directeur général d’une société intervenue à la suite d’une mesure d’expulsion du territoire national prise à son encontre
CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement
CCJA, 3e Ch., No 77/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Seul le gérant statutaire est investi des pouvoirs pour agir au nom de la société et peut seul délivrer un mandat spécial de représentation à un avocat
CCJA, 3e Ch., No 79/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Aucun des articles 79, 63 et 170 de l'AUPSRVE ne confère au tiers saisi la faculté de contester la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 80/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La partie qui saisit la juridiction nationale de cassation et ne présente devant celle-ci aucun déclinatoire de compétence est mal fondée à demander par la suite, devant la CCJA, l'annulation de l'arrêt intervenu
CCJA, 3e Ch., No 106/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Le débiteur ne peut remettre en cause l'hypothèque souscrite au profit du créancier en alléguant sans en apporter la preuve qu'il était dans un état d'inconscience et sous la menace d'une arme blanche au moment de la signature du document
CCJA, 3e Ch., No 104/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
L'inexécution de ses engagements par une partie est une cause de résolution du contrat
CCJA, 3e Ch., No 83/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018