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Arrêt
La recevabilité de la requête aux fins de saisine de la Cour de justice de la CEMAC est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif, et partant par le rejet de ce dernier
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 09 Juin 2005
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 157/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Les mentions "SA" ou "S.A." sont équivalentes de sorte le juge fait une saine application de la loi en admettant la mention "SA" indiquée dans la requête pour désigner la forme juridique
CCJA, 3e Ch., No 163/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
Même si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)
CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
L’obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 154/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
En l’absence de question soulevant l’application d’un acte uniforme, la CCJA ne peut que se déclarer incompétente et ce même si les parties sont commerçantes et ont passé des actes de commerce
CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
La juridiction compétente peut autoriser une inscription provisoire d’hypothèque, à charge pour le créancier de saisir la juridiction de fond d’une demande en validité d’hypothèque conservatoire ou de la demande au fond
CCJA, 2e Ch., No 134/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
La demande de récusation d’un juge de la Cour de justice de la CEMAC doit s’asseoir sur des fautes caractérisées et qui lui sont personnellement imputables
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002.02 DU 06 Mai 2002
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La violation de la procédure de licenciement d’un fonctionnaire de l’Ecole Inter-Etats des Douanes peut entrainer l’annulation de l’acte qui l’a décidé
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002.06 DU 30 Novembre 2006
Mise à jour le 08 Décembre 2018