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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le refus de paiement opposé par le tiers saisi en dépit de la présentation d'un certificat de non-contestation peut être sanctionné par la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire et non par sa condamnation aux causes de la sasie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui fait droit à une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-conformité d’un produit, alors que l’action est manifestement prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 258/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Satisfait à l'exigence légale du caractère très apparent, la mention inscrite en lettres majuscules et en gras, ce qui la distingue ainsi du reste du texte, qui est en caractères minuscules
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 259/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
L'exercice d'une voie de droit, notamment une action pénale ne peut en aucun cas constituer une faute au sens de l’article 1382 du Code civil et ne peut donc être le fondement d’une demande en paiement de dommages-intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 240/2018 DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel formé contre un jugement déclarant l’adjudication d’un immeuble doit être effectué dans le délai prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE, au risque d’être déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 233/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’un huissier agit hors de son ressort territorial, même si la loi régissant sa fonction ne prévoit aucune sanction, le juge peut déclarer la signification de l’acte nulle pour violation de l’ordre public
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 223/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Le créancier autorisé judiciairement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque disposant d’un délai impératif fixé par la décision pour introduire son action en validité, toute action introduite avant ledit délai est irregulière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
N’est point recevable le pourvoi, dont le moyen ne fait aucune mention de la violation d’un article d’un Acte uniforme ou d’un Règlement au traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’un créancier a procédé a une mainlevée de saisie conservatoire à l’amiable, la demande du débiteur sollicitant la déclaration de caducité la saisie conservatoire devient sans objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Toute opposition contre une décision rendue en matière de saisie immobilière étant interdite par l'article 300 de l'AUPSRVE, le juge qui déclare recevable une opposition dans ce sens s’écarte de l’esprit de la loi et sa décision encourt cassation
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019