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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Viole l'article 20 du Traité et expose son arrêt à annulation, la Cour d'appel qui annule la décision d'expulsion de l'occupant d'un immeuble alors qu'un arrêt de la CCJA a consolidé l'adjudication de l'immeuble au profit du demandeur de l'expulsion

CCJA, 3e Ch., No 165/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 25 Otocbre 2019
Arrêt
Conformément au Règlement d’arbitrage de la CCJA, le tribunal arbitral peut, sans manquer à sa mission et sans rompre l'égalité entre les parties, autoriser le conseil d'une partie à prendre part à une réunion par voie téléphonique

CCJA, Assemblée plénière, No 167/2019 DU 22 Mai 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui, sans en apporter la preuve, soulève le vice de consentement à un protocole d’accord pour démontrer la nature non contractuelle d’une créance, et solliciter l’irrecevabilité d’une requête d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 166/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 15 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsque le juge évoque plusieurs moyens d’irrecevabilité d’une demande, il suffit qu’un seul d’entre eux soit fondé pour voir la CCJA reconnaitre également l’irrecevabilité de ladite demande

CCJA, 3e Ch., No 162/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel n’est point possible si lors des débats devant le premier juge aucun élément de l’article 300 de l’AUPSRVE, pouvant donner lieu à l’appel, n’a été évoqué

CCJA, 3e Ch., No 158/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le locataire qui se maintient dans les lieux loués même après la résiliation du bail doit verser au bailleur une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts

CCJA, 3e Ch., No 156/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout recours en révision fondé sur la violation du principe du contradictoire

CCJA, 2e Ch., No 146/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Si la CCJA a mis fin à une instance et n’a pas réservé les dépens, la partie ayant eu gain de cause peut solliciter leur liquidation malgré la possibilité ouverte à la partie ayant succombé d’introduire un nouveau recours

CCJA, 1ère Ch., No 190/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Viole le principe de la spécialité la banque qui étend l’hypothèque à la garantie d’autres créances auxquelles cette sûreté n’est pas rattachée suivant les stipulations de l’acte notarié d’ouverture de crédit

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 131/2018 DU 19 Décembre 2018

Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Les faits déjà connus par les parties et la CCJA au moment de la décision contestée ne peuvent pas justifier le recours en révision d’un arrêt

CCJA, 1ère Ch., No 179/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019