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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Ne relèvent pas de la compétence de la CCJA, les sentences arbitrales rendues en matière d’assurance en vertu de l’article 276 du Code CIMA

CCJA, 2e Ch., No 195/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’action d’une caution qui tend à remettre en question le quantum d’une créance et la valeur d’un immeuble dont l’adjudication avait été faite par un jugement qui est manifestement devenu définitif

CCJA, 2e Ch., No 196/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Un titre exécutoire caduc équivaut à l’absence de titre de sorte qu'aucune saisie ne peut être pratiquée sur une telle base

CCJA, 2e Ch., No 197/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 02 Otocbre 2019
Arrêt
La CCJA ne peut statuer sur un litige exclusivement fondé sur des dispositions du Code civil

CCJA, 2e Ch., No 198/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur

CCJA, 2e Ch., No 199/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un pourvoi dont le moyen est uniquement fondé sur des dispositions du Code Civil portant sur la responsabilité civile pour faute

CCJA, 2e Ch., No 200/2019 DU 25 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Ne viole pas l’article 264 de l’AUDCG de 1997, la Cour d’appel qui se base sur un rapport d’expertise pour déterminer la somme à verser à une partie au titre de manque à gagner

CCJA, 3e Ch., No 155/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Au nom du principe du double degré de juridiction, est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur le principe de créance et l’insaisissabilité des immeubles du fait des hypothèques dont ils étaient déjà grevés

CCJA, 1ère Ch., No 186/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le débiteur qui ne parvient pas à établir l’incertitude d’une créance dans ses moyens pour justifier la violation de l’article 1 de l’AUPSRVE, verra son pourvoi déclaré mal fondé et rejeté par la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 185/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le contrat de louage d’ouvrage étant régi par le Code civil et non par un Acte uniforme ou Règlement, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige y relatif

CCJA, 3e Ch., No 206/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019