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Affichage : 9814 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
S'il appartient à la CCJA de liquider les dépens prononcés par ses arrêts, il reste que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit en fixer le montant
CCJA, 1ère Ch., No 270/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La RDC n’étant devenue membre de l’OHADA qu’en 2012, la CCJA n’est pas compétente à statuer sur un litige opposant des parties au sujet d’un contrat de collaboration et d’expertise signé en 1994
CCJA, 1ère Ch., No 269/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Au risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 293/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Il n’y a plus d’intérêt à solliciter la récusation d’un arbitre unique désigné, s’il s’avère qu’une partie à la procédure d’arbitrage s’est désistée
CCJA, 1ère Ch., No 278/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
L'appréciation des conditions mentionnées à l’article 54 de l’AUPSRVE relève du pouvoir souverain du juge du fond qui analyse les faits à lui soumis pour se prononcer, ce qui échappe au contrôle de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 303/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
L'associé qui, pour obtenir la révision d'un arrêt de la CCJA, dénie à son coassocié sa qualité d'associé en raison de la non-libération du capital social, doit apporter la preuve du fait allégué et établir en quoi ce fait est nouveau
CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Un rapport établi par un expert dans le respect de sa mission et en conformité à l’article 74 du Code civil ivoirien sera homologué et servira de base pour la détermination du montant à reverser par le bénéficiaire d’un concours financier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 26/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La prescription mentionnée à l’article 301 de l’AUDCG ne peut être soulevée que par un commerçant
CCJA, 3e Ch., No 012/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Le défaut de mention du nom d’une partie au procès dans le dispositif d’une décision alors que celle-ci a produit ses conclusions ne peut constituer un défaut de réponses à conclusions et ne peut justifier la cassation
CCJA, 2e Ch., No 023/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Au risque d’être déclarée irrecevable, l’action du tiers opposant doit spécifier en quoi l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits
CCJA, 1ère Ch., No 255/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020