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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel du Centre ayant retenu sa compétence en premier ressort en matière de contentieux de l’exécution en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE qui prévoit le recours à l’appel, expose son ordonnance à l’annulation
CCJA, 2e Ch., No 79/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Le délai de trois mois accordé à l’expert désigné ayant expiré, il ne peut être prorogé par ordonnance rendue plusieurs mois après la date d’expiration
CCJA, 2e Ch., No 78/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Les moyens soulevés par le demandeur n’ayant pas prospéré, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 77/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui, pour déclarer recevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime au regard du dossier que l’action pénale initiée pour faux de l’acte notariée anéantira le titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 92/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Est certaine, liquide et exigible, la créance résultant de la clôture du compte courant du débiteur qui n’a pas contesté le solde provisoirement retenu bien qu’ayant été informé de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 75/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Ordonnance
Le gel du compte du client à la demande d’une autorité administrative libyenne par ailleurs étrangère à la convention avec la banque, constitue une violation des obligations bancaires de sorte que le juge des référés ordonnera le déblocage du compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 12 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Arrêt
Un arrêt qui a été cassé et annulé ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d’un immeuble de sorte que l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 3e Ch., No 26/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Le principe du contradictoire n’est pas violé par le Tribunal arbitral si les parties ont échangé leurs écritures et pièces de sorte que c’est à juste titre si la Cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la sentence arbitrale
CCJA, 1ère Ch., No 49/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
Le demandeur ayant manifesté son désir de se désister et le défendeur ne s’y étant pas opposé, la CCJA leur en donnera acte et déclarera l’instance éteinte tout en faisant masse des dépens
CCJA, 2e Ch., No 70/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 69/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025