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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial, sauf s’il existe entre les parties un contrat de bail écrit prévoyant une clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 232/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
Sauf accord explicite aux fins de garantie réelle, la société mère ne peut être tenue de l’apurement des dettes contractées par la filiale, en ceci qu’entre elles, il n’existe pas d’unicité du patrimoine
CCJA, 1ère Ch., No 239/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre d'une affaire de demande de dommages et intérêts en raison de la rupture d'une convention
CCJA, 1ère Ch., No 224/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La dénonciation de la décision d’adjudication doit se faire sous quinzaine et par action principale, pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 226/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La CCJA ne peut retenir sa compétence sur un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, que si le demandeur au pourvoi prouve que cette dernière a ignoré l’exception d’incompétence qu’il a soulevée devant elle
CCJA, 1ère Ch., No 227/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Les irrégularités viciant les formalités inhérentes à la phase d’adjudication n’entrainent la nullité de la procédure dont s’agit, que si celui qui les soulève justifie d’un préjudice subi à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 228/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La saisine régulière de la CCJA induit automatiquement le sursis de statuer que doit observer la juridiction nationale de cassation saisie même préalablement par rapport à la même affaire
CCJA, 1ère Ch., No 229/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation, malgré le déclinatoire de compétence se prononce sur un litige lié à la résiliation d’un bail commercial violant ainsi la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 24 Janvier 2019
Arrêt
La BEAC ne peut valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction dans un conflit prud'homal
Cour de cassation française, Chambre sociale, No 15-13.098 DU 13 Décembre 2017
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le demandeur au pourvoi devant la CCJA peut soulever au travers de ses nouvelles écritures, des demandes additionnelles ou nouveaux moyens de droit, si le président l’autorise d’office ou à la suite de sa demande régulièrement formulée
CCJA, 1ère Ch., No 240/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Mars 2020