Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si la décision rendue en matière de saisie immobilière a statué sur le principe de la créance, il est possible de faire appel, de sorte que le litige ne peut être directement soumis à l’appréciation de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 332/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Février 2020
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient l'existence d'une société de fait alors qu’il n'est pas rapporté la preuve d'une volonté des parties de s’associer et de participer au projet commun sur une base égalitaire
CCJA, 2e Ch., No 141/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente si l’Acte uniforme n’était pas entré en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance
CCJA, x, No 18/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Sauf si les parties ont expressément écarté l'application d'une disposition du règlement du Centre d'arbitrage choisi dans la convention d'arbitrage, le juge ne peut faire application de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 242/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est toujours susceptible d’appel avant tout pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 254/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer, ne peut faire l’objet que d’appel, et non d’un pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 253/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 08 Juin 2019
Arrêt
L’expulsion du preneur ne peut être ordonnée qu’après la résiliation du contrat de bail à usage professionnel prononcée par la juridiction compétente qui est le juge du fond et non le juge des référés
CCJA, 2e Ch., No 251/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La saisine de la CCJA d’un pourvoi en annulation d’un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, implique que le demandeur ait eu à soulever en vain devant cette dernière, son incompétence
CCJA, 2e Ch., No 249/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les délais y afférents
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 188/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
L’acheteur qui agit en résolution du contrat d’achat pour vices cachés de la chose acquise, doit le faire dans le délai d’un an à compter de sa prise de connaissance sous peine d’être déchu de son droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 125/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019