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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure
CCJA, 3e Ch., No 037/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Ne peut constituer un motif de révision fondé sur la découverte d’un fait nouveau, une circulaire concernant la requérante et dont elle n’aurait manifestement pu ignorer l’existence
CCJA, 1ère Ch., No 295/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui déclare que le débiteur est inconnu de ses livres alors que c’est le cas doit être condamné aux causes de la saisie. Sauf exception, il n'a pas qualité pour soulever la nullité de l'acte de dénonciation
CCJA, 1ère Ch., No 001/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Dès los que la mise à prix est fixée conformément à l'Acte uniforme et après réévaluation à dire d'expert ordonnée par le tribunal, celui-ci ne peut modifier le cahier de charges au motif que la mise à prix est contraire à la logique et à l'équité
CCJA, 3e Ch., No 274/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que le moyen du pourvoi est fondé sur la violation des dispositions du droit national
CCJA, 1ère Ch., No 276/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
L’inactivité des parties au cours d’une instance devant la CCJA, pendant un délai prévu par le règlement de procédure de la Haute Cour, est une cause de péremption de ladite instance
CCJA, 3e Ch., No 273/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
L'action d'une société ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique dès lorsqu'à la date butoir fixée par l'Acte uniforme, elle a parachevé le processus de sa transformation en une société de droit OHADA
CCJA, 3e Ch., No 272/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Le syndic n'a pas qualité pour demander la conversion, en une procédure de liquidation des biens, d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 271/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
La révision d’un arrêt devant la CCJA ne peut prévaloir en l’absence d’un fait nouveau
CCJA, 3e Ch., No 270/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
La personnalité juridique de la société étant distincte de celle de ses associés, l'associé unique n'a pas qualité pour agir en son nom propre en réclamation du paiement d’une créance de la société
CCJA, 3e Ch., No 269/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019