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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente à statuer sur les recours en cassation des décisions de la Cour Suprême car ces décisions sont uniquement susceptibles d’annulation au sens de l’article 18 du Traité
CCJA, 2e Ch., No 49/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
Est nulle comme étant une condition potestative la clause insérée dans une transaction par laquelle une partie s'engage à payer dans un certain délai à défaut de quoi la transaction deviendrait caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 226/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui allègue la violation de l’article 92 de l’AUPSRVE, en excipant l’irrégularité d’une saisie, sans soumettre à la CCJA les pièces nécessaires lui permettant d’exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 169/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Conformément au Règlement d’arbitrage de la CCJA, le tribunal arbitral peut, sans manquer à sa mission et sans rompre l'égalité entre les parties, autoriser le conseil d'une partie à prendre part à une réunion par voie téléphonique
CCJA, Assemblée plénière, No 167/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Lorsque par dires déposés devant le tribunal, les requérants ont contesté le principe de la créance lié à une absence de reddition des comptes, le jugement qui a déclaré cette contestation irrecevable, ne peut être attaqué par le pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 139/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel n’est point possible si lors des débats devant le premier juge aucun élément de l’article 300 de l’AUPSRVE, pouvant donner lieu à l’appel, n’a été évoqué
CCJA, 3e Ch., No 158/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
COUR Commune de Justice et d'Arbitrage, 25 Avril 2019
CCJA, 1ère Ch., No 138/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication car aucun recours n’est possible, si ce n’est une action en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite
CCJA, 3e Ch., No 159/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L'article 23 de l'AUDCG suppose que la reconnaissance de dettes soit prouvée par un document contenant entre autres le montant de la dette et sa cause, le tout traduisant un engagement sans équivoque relativement à une obligation bien déterminée
CCJA, 1ère Ch., No 137/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Sous les reserves admises par l'article 251 de l'AUDSCGIE, la prescription de trois ans court, non pas du jour où la personne intéressée prend connaissance de l’acte affecté de nullité, mais du « jour où la nullité est encourue »
CCJA, 1ère Ch., No 135/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019