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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
N’est pas exigible et ne peut donc pas faire l’objet d’un recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer une créance dont le paiement dépend du paiement d’une autre créance elle même impayée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 177/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Une société constituée sous forme de personne morale de droit privé ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution, peu important que l'État détienne des parts dans son capital
CCJA, 1ère Ch., No 267/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Mai 2020
Ordonnance
L'immunité d'exécution ne s'applique qu'aux entreprises à capital public et non à celles d'économie mixte qui ont une comptabilité de droit privé et font application de l'acte uniforme de l'OHADA
Cour d'Appel du Nord (Cameroun), Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 03/CCE DU 28 Février 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2019
Arrêt
La conclusion entre les parties d’un protocole d’accord transactionnel qui règle définitivement leur litige entraîne extinction de l’action pendante devant la Cour d'appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 176/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La dénonciation unilatérale d'un protocole d'accord transactionnel ne peut avoir un quelconque effet sur la validité dudit protocole
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 266/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Est rejetée la demande en résolution d’un contrat de vente dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve des manquements par l'autre partie de ses obligations contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 134/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
La condamnation in solidum au paiement d’une créance sans précision du degré de responsabilité des codébiteurs suppose qu’ils sont tous responsable à part égale du paiement de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 210/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Est mal fondé à s'opposer au paiement au motif que la prestation pour laquelle le paiement est requis a été mal exécutée ou ne l'a pas été, le débiteur qui n'apporte aucune preuve de l'inexécution alléguée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 225/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier peut introduire une nouvelle requête pour l’obtention d’une seconde ordonnance à la suite de la caducité de la première ordonnance d’injonction de payer portant sur le recouvrement de la même créance entre les mêmes parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 63/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Si toutes les conditions de validité d’une convention prévues en l’article 1108 du Code civil camerounais sont réunies, la nullité sollicitée d’une convention de crédit avec affection hypothécaire ne sera pas prononcée par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 042/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019